DÉCLARATION DE DÉCÈS
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l’état civil du défunt.
Le décès a lieu ou est découvert au domicile :
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit., quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
- Votre pièce d’identité
- Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple)
Cas de mort violente :
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu’après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d’inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l’examen du corps du défunt.
